Longtemps débattu, le décret du 10 septembre 2022 est enfin venu préciser les modalités selon lesquelles l’autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles dans les aires d’alimentation de captage (AAC), au bénéfice des personnes publiques en charge du service d’eau potable. Mécanisme créé par la loi du 27 décembre 2019, le décret d’application indispensable à sa mise en œuvre était donc plus qu’attendu.
Pour rappel, les AAC sont des zones à enjeu majeur de la protection de la ressource en eau. Menacée par les pesticides et leurs métabolites, il était plus qu’urgent de renforcer les moyens pour reconquérir et maintenir la qualité de l’eau sur le long terme. Il sera désormais possible pour les collectivités de préempter dans les 33 000 AAC qui intègrent 8% de la surface agricole française. Ce nouvel outil vise à permettre l’installation de pratiques agricoles favorables à la protection de la ressource en eau.
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Par Eva, salariée
Photo: © CecileDubart_vertueux